Des changements importants sont apportés dans le domaine du droit de la santé. Les principaux points sur lesquels l’accent a été mis sont : l’introduction des nouvelles technologies de communication et d’information, la recherche d’une amélioration de l’indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, l’obligation de maitrise des dépenses d’assurance maladie, l’affermissement de la protection du secret médical. Un renforcement des obligations contractuelles ainsi que de multiples normes obligatoires accompagnent ces changements.
Avocats spécialisés en droit médical : leur champ de compétence
Les professionnels de santé ainsi que les patients s’interrogent de plus en plus sur leurs responsabilités et leurs droits. Les compétences juridiques des avocats spécialisés dans le domaine du droit médical sont mises à leur disposition pour qu’ils obtiennent des réponses à leurs questions et qu’ils puissent disposer des solutions à leurs problèmes concernant le droit médical.
Leurs spécialités concernent particulièrement :
1) Contentieux de la responsabilité médicale
Ces contentieux se rapportent :
– À une erreur médicale. Vous pouvez faire appel aux services d’un avocat pour vous aider et vous conseiller afin d’obtenir une indemnisation.
– À l’aléa thérapeutique résultant d’un incident inopiné engendrant un dommage sans que le problème d’une faute médicale ne soit mentionné.
– À la responsabilité pénale des professionnels de santé. En effet, la responsabilité pénale de personne morale est incluse dans le Code pénal actuel. Elle s’applique aux établissements médicaux comme les hôpitaux publics, par exemple. Elle peut être engagée dans les situations suivantes :
- Infractions volontaires : violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger, euthanasie, exercice illégal de la médecine.
- Infractions involontaires : acte médical causant un handicap ou le décès du patient, imprudence, négligence, inattention… Outre la mise en danger d’autrui (article 221-3 du Code pénal), ces dommages corporels constituent des éléments pouvant relever du chef d’accusation d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou d’homicide involontaire pour un avocat spécialisé, selon l’article 221-6 et suivants du Code pénal.
– À l’obligation de surveillance.
– À l’obligation d’information : le médecin doit porter à la connaissance des patients tous les risques encourus durant les soins, les diagnostics ou les actes thérapeutiques. Les patients doivent également être informés des risques exceptionnels.
– Aux infections nosocomiales. L’article L.1142-1 du Code de la Santé publique al. 2 indique que « les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
– À l’obligation d’apporter des soins conformément aux données recueillies par la science.
2) Contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé
Ces contentieux touchent particulièrement :
– L’exécution des contrats d’exercice entre médecin et clinique (exclusivité, redevance, organisation des plannings), ainsi que leur rupture (indemnités liées au non-respect du préavis ou contractuelles, etc.)
– L’exécution des contrats d’association entre les professionnels de santé (répartition des charges et des honoraires, litige entre associés), ainsi que leur rupture (indemnités, qualification de la rupture).
Dans le domaine du droit de la santé, l’avocat spécialisé est le plus habilité à vous aider face aux problèmes qui peuvent être suscités par l’activité médicale.